{"id":682,"date":"2024-06-29T14:17:16","date_gmt":"2024-06-29T14:17:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/?page_id=682"},"modified":"2024-07-15T16:23:59","modified_gmt":"2024-07-15T16:23:59","slug":"apercu-de-la-procedure-darbitrage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/quest-ce-que-larbitrage-sulu\/apercu-de-la-procedure-darbitrage\/","title":{"rendered":"A quick look at the legal process of the arbitration"},"content":{"rendered":"
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Un rapide coup d’oeil sur le processus juridique de l’arbitrage : pourquoi y a-t-il tant de jugements?<\/h3><\/div>
On peut vous pardonner de vous perdre dans les allers-retours juridiques de cette affaire qui dure depuis des ann\u00e9es. Vous trouverez ici un r\u00e9sum\u00e9 des principaux \u00e9v\u00e9nements de cet arbitrage (et de tous les autres) et de la mani\u00e8re dont ils s’imbriquent les uns aux autres.<\/h5><\/div>

Le sentence arbitrale pr\u00e9liminaire (Preliminary Award)<\/h4>\n

Lorsque le tribunal de grande instance de Madrid (TSJM) a d\u00e9cid\u00e9 de s\u00e9lectionner un arbitre en mai 2019, elle a pris soin de pr\u00e9ciser qu’elle ne pr\u00e9jugeait pas de la question de savoir si cet arbitre \u00e9tait effectivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l’affaire.\u00a0 Cela semble certainement \u00e9trange pour quiconque n’est pas familier avec l’arbitrage.<\/p>\n

Mais voici comment cela fonctionne : il y a un concept en droit international connu sous le nom de Comp\u00e9tence-Comp\u00e9tence (parfois ennonc\u00e9 Kompetenz-Kompetenz : la m\u00eame chose, mais en allemand).\u00a0 Ce terme traite de la question de savoir qui est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le degr\u00e9 de d\u00e9cision d’une personne charg\u00e9e de l’\u00e9tablissement des faits.\u00a0 Dans certains contextes, c’est un juge qui d\u00e9cide de l’\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 d’un autre enqu\u00eateur (par exemple, un jury).\u00a0 Mais en droit international, un arbitre est charg\u00e9 de d\u00e9cider s’il est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d’une affaire.\u00a0 Il a la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb de d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Quelle est l’importance de cette question sur le plan pratique ?\u00a0 Il arrive que l’on ne sache pas exactement ce que les parties souhaitent r\u00e9soudre dans un litige.\u00a0 Elles peuvent r\u00e9diger une clause d’arbitrage qui stipule ce qui suit \u00ab\u00a0en cas de litige grave entre nous, nous le soumettrons \u00e0 l’arbitrage d’un seul arbitre selon les r\u00e8gles de etc…\u00a0\u00bb<\/p>\n

La question \u00e9vidente qui se pose lorsqu’une partie introduit une demande en vertu de cette clause est de savoir si le litige est \u00ab\u00a0s\u00e9rieux\u00a0\u00bb.\u00a0 En vertu de la doctrine Comp\u00e9tence-Comp\u00e9tence, c’est \u00e0 l’arbitre qu’il appartiendra de trancher cette question.\u00a0 S’il conclut que le litige n’est pas s\u00e9rieux, il n’est d\u00e8s lors pas comp\u00e9tent pour arbitrer et doit cesser de le faire.\u00a0 Mais le point essentiel, encore une fois, est que la d\u00e9cision appartient \u00e0 l’arbitre.<\/p>\n

Dans notre cas, le tribunal de grande instance de Madrid (TSJM) a choisi de d\u00e9signer un arbitre parce qu’il a estim\u00e9 qu’il semblait \u00e0 premi\u00e8re vue <\/em>(prima facie) y avoir une clause d’arbitrage dans l’accord de 1878.\u00a0 Mais la d\u00e9termination finale \u00e0 savoir s’il existe<\/em> d\u2019une clause d’arbitrage ex\u00e9cutoire incombe \u00e0 l’arbitre.<\/p>\n

C’est sur ce point que portait le sentence arbitrale pr\u00e9liminaire (Preliminary Award) de Stampa.\u00a0 Stampa devait \u00eatre persuad\u00e9 que les termes de l’accord de 1878 (\u00e9crit en malais formel avec une \u00e9criture arabe connue sous le nom de Jawi<\/em>) constituaient un accord d’arbitrage.\u00a0 Pour ce faire, il a d\u00fb examiner une s\u00e9rie de traductions de l’accord du jawi <\/em>vers l’espagnol et l’anglais.<\/p>\n

Stampa en conclut que la traduction la plus fiable \u00e9tait celle qui avait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l’\u00e9poque (c’est-\u00e0-dire <\/em>en 1878) en espagnol. Les Espagnols apr\u00e8s tout n’\u00e9taient pas parties \u00e0 l’accord de 1878 et pouvaient ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme plus d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s que les traductions contemporaines ou ult\u00e9rieures \u00e9tablies au nom des int\u00e9r\u00eats britanniques, malaisiens ou philippins.\u00a0 La traduction espagnole r\u00e9f\u00e8re au Consul g\u00e9n\u00e9ral exer\u00e7ant la fonction de juicio <\/em>(jugement).<\/p>\n

Cela ressemble \u00e0 une intention claire que le consul g\u00e9n\u00e9ral (ou son rempla\u00e7ant, en l’occurrence Stampa) tranche sur question (de mani\u00e8re d\u00e9finitive), comme le ferait un juge.\u00a0 Sur cette base, M. Stampa a d\u00e9termin\u00e9 qu’il existait une clause d’arbitrage ex\u00e9cutoires et qu’il \u00e9tait donc comp\u00e9tent.\u00a0 Il a donc rendu une sentence arbitrale pr\u00e9liminaire (Preliminary Award) afin d\u2019expliquer pour expliquer son raisonnement.<\/p>\n

Stampa \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent, il lui incombait \u00e0 pr\u00e9sent de rendre une r\u00e9compense finale (Final Award) sur le fond du litige. Les points cl\u00e9s du litige \u00e9taient de savoir si la Malaisie avait viol\u00e9 l’accord de 1878 en cessant les paiements, si l’accord devait donc \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et si le montant du paiement en cas de rupture devait \u00eatre augment\u00e9 afin de refl\u00e9ter les r\u00e9alit\u00e9s commerciales des ann\u00e9es 2020 plut\u00f4t que celles des ann\u00e9es 1870. M. Stampa a r\u00e9pondu par l’affirmative sur tous ces points.<\/p>\n

Le sentence arbitrale finale (Final Award)<\/h4>\n

Comme vous le savez si vous avez lu d’autres d\u00e9veloppements sur ce site, la sentence finale de Stampa a \u00e9t\u00e9 rendue en France plut\u00f4t qu’en Espagne, o\u00f9 l’arbitrage avait commenc\u00e9. Les raisons de cette situation sont abord\u00e9es ailleurs. La fa\u00e7on<\/em> dont cela s’est produit est le r\u00e9sultat d\u2019une des d\u00e9marches juridiques effectu\u00e9es par les Demandeurs – l’exequatur<\/em> de le sentence arbitrale pr\u00e9liminaire en France.<\/p>\n

Exequatur<\/h4>\n

Exequatur<\/em> L’exequatur d\u00e9signe essentiellement la reconnaissance d’une sentence arbitrale dans une juridiction autre que celle o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 rendue. Vous avez une sentence arbitrale en Chine que vous souhaitez faire reconna\u00eetre \u00e0 Singapour ? Introduisez une action en exequatur devant un tribunal de Singapour, afin de l’importer \u00e0 Singapour, o\u00f9 les tribunaux de Singapour vont la reconna\u00eetre et agir en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Si la Malaisie continue \u00e0 s’opposer \u00e0 la sentence arbitrale, \u00e0 refuser de payer ou de n\u00e9gocier et \u00e0 crier \u00e0 l’injustice, au terrorisme ou au sabotage \u00e9conomique (si vous avez suivi les d\u00e9clarations publiques des ministres malaisiens, vous avez compris), l’ex\u00e9cution, est le processus par lequel nous demanderons aux tribunaux du monde entier de geler puis de confisquer les avoirs malaisiens.<\/p>\n

La Malaisie s’est occasionnellement plainte que l’action en exequatur intent\u00e9e par les Demandeurs en France en septembre 2021 \u00e9tait ex parte (faite sans pr\u00e9venir l’autre partie). Mais c’est ainsi que fonctionnent les actions en exequatur en France. Une fois la reconnaissance accord\u00e9e, nous avons r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l’action \u00e0 la Malaisie lorsque nos avocats ont \u00e9crit \u00e0 Stampa (avec copie \u00e0 la Malaisie) pour lui demander de d\u00e9placer l’examen de la sentence arbitrale finale dans ce pays. D’ailleurs, bien que le gouvernement malaisien ait sembl\u00e9 choqu\u00e9 en f\u00e9vrier 2022 lorsque la sentence finale a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, il n’a pas vraiment \u00e9t\u00e9 pris par surprise. M. Stampa avait envoy\u00e9 en copie \u00e0 l’Attorney-General de Malaisie chaque \u00e9tape et chaque communication de la proc\u00e9dure d’arbitrage.<\/p>\n

Il est important de noter que c’est cette premi\u00e8re action en exequatur – c’est-\u00e0-dire la reconnaissance de le sentence arbitrale pr\u00e9liminaire (Preliminary Award) espagnole en France – que la Cour d’appel de Paris a annul\u00e9e en juin 2023. Le sentence arbitrale finale (Final Award) de f\u00e9vrier 2022, rendue en France, n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e avec succ\u00e8s. De plus, la Cour d’appel de Paris a d\u00e9cid\u00e9 que la contestation de la sentence arbitrale finale ne pouvait pas aller de l’avant tant que l’appel des Demandeurs de la d\u00e9cision de juin 2023 sur la sentence arbitrale pr\u00e9liminaire n’avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour de cassation fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":680,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-682","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/682","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=682"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/682\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":708,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/682\/revisions\/708"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/680"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=682"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}