{"id":686,"date":"2024-06-29T14:56:18","date_gmt":"2024-06-29T14:56:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/?page_id=686"},"modified":"2024-07-15T15:01:26","modified_gmt":"2024-07-15T15:01:26","slug":"lhistoire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/lhistoire\/","title":{"rendered":"L\u2019histoire"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/svg><\/div>
<\/div><\/div><\/div>

Comment en sommes-nous arriv\u00e9s l\u00e0 ?\u00a0 Un r\u00e9cit jusqu’en 2013<\/strong><\/h3><\/div>

TLe contrat de bail original – 1878<\/h4>\n

De nombreuses sources publiques ont d\u00e9crit le document original<\/a> qui a servi de base \u00e0 notre action en justice.\u00a0 Au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 1878, un Autrichien portant le magnifique nom de Gustavus von Overbeck travaillait pour une entreprise anglaise appel\u00e9e Dent Brothers.\u00a0 Les Dent \u00e9taient \u00e0 la recherche d’un port de choix susceptible de constituer un comptoir commercial en Asie du Sud-Est.\u00a0 Ils tomb\u00e8rent sur une parcelle au nord de Born\u00e9o jouxtant Brunei.\u00a0 Overbeck a d’abord pris contact avec le sultan de Brunei pour lui demander de louer le terrain.<\/p>\n

Il s’agissait bien d’un bail, d’ailleurs.\u00a0 C’est l’une des probl\u00e9matiques les plus vexantes aujourd’hui, car rien n’irrite plus la Malaisie que de laisser entendre qu’elle ne d\u00e9tient qu’un bail sur le territoire.<\/p>\n

Un contrat aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec le sultan de Brunei. La question de savoir s’il a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 est une question perdue dans le temps.\u00a0 Quoi qu’il en soit, le sultan de Brunei aurait dit \u00e0 Overbeck que la terre ne lui appartenait pas ; son anc\u00eatre l’avait donn\u00e9e au sultan de Sulu, de l’autre c\u00f4t\u00e9 de la mer, quelques si\u00e8cles plus t\u00f4t.<\/p>\n

Pour s’assurer de sa situation juridique, Overbeck se rendit \u00e0 Sulu pour y rencontrer le Sultan.\u00a0 Il fut accompagn\u00e9 par William Treacher, consul g\u00e9n\u00e9ral [britannique] par int\u00e9rim pour le nord de Born\u00e9o.\u00a0 Treacher \u00e9tait \u00e9galement accompagn\u00e9 de son traducteur. Nous connaissons la suite des \u00e9v\u00e9nements gr\u00e2ce \u00e0 l’abondante correspondance de Treacher avec le Foreign Office (minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8re).\u00a0 Cette correspondance se trouve aux Archives nationales du Royaume-Uni, \u00e0 Kew<\/a>, au sud de Londres. Treacher demanda au Sultan combien lui portaient profit ses territoires de Born\u00e9o.\u00a0 Le Sultan r\u00e9pondit qu’il tirait 5 000 dollars par an des ressources naturelles, qui consistaient alors en nids d’oiseaux et en perles de semence.\u00a0\u00a0 Sur cette base, la compensation pr\u00e9vue dans le contrat fut fix\u00e9e \u00e0 5 000 dollars par an, en \u00e9change de l’utilisation illimit\u00e9e des territoires de Born\u00e9o du Sultan.<\/p>\n

Quelqu’un a pr\u00e9para l’accord en Jawi, une forme de Malais traditionnel en \u00e9criture arabe.\u00a0 Le Sultan y apposa son sceau et l\u2019affaire fut ainsi conclue.<\/p>\n

La raison pour laquelle l’indemnisation \u00e9tait libell\u00e9e en dollars n’est pas claire, ni d’ailleurs de quels dollars les parties parlaient.\u00a0 Il n’en reste pas moins que l’accord visait \u00e0 indemniser int\u00e9gralement le Sultan pour la perte de sa capacit\u00e9 \u00e0 exploiter les ressources de son territoire dans le nord de Born\u00e9o, et que les fr\u00e8res Dent (et Overbeck) ont pu en faire ce qu’ils voulaient, dans le cadre du contrat.<\/p>\n

Comme la version de contr\u00f4le de l’accord \u00e9tait en jawi, ce que nous savons du document nous parvient de seconde main – \u00e0 moins de lire le Jawi, qui est un domaine tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9.\u00a0 La difficult\u00e9 dont nous entendons le plus parler est la signification du mot pajakkan <\/em>: Vous pourriez le traduire par \u00ab\u00a0grant and cede\u00a0\u00bb (c’est-\u00e0-dire <\/em>une cession permanente), alors que le gouvernement philippin, les requ\u00e9rants et ‘autres le traduisent par \u00ab\u00a0lease\u00a0\u00bb (bail). Tout comme Google…<\/p>\n

Cette derni\u00e8re traduction est plus cr\u00e9dible, \u00e9tant donn\u00e9 la structure de l’accord – un paiement annuel.\u00a0 Une cession compl\u00e8te aurait impliqu\u00e9 un paiement unique, comme l’achat suppos\u00e9 de Manhattan par les N\u00e9erlandais en 1626 pour 60 florins.<\/p>\n

De plus, Treacher et les repr\u00e9sentants de la Dent font r\u00e9f\u00e9rence au territoire dans leurs rapports contemporains en tant que \u00ab\u00a0bail\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0location\u00a0\u00bb.\u00a0 Ils utilisent ces termes de mani\u00e8re interchangeable avec le terme \u00ab\u00a0cession\u00a0\u00bb.\u00a0 L\u00e0 o\u00f9 cession (en langage moderne) est ambigu, bail <\/em>et location <\/em>sont sans ambigu\u00eft\u00e9.\u00a0 La partie britannique demanda un bail, a obtenu un bail et a pay\u00e9 pour un bail.<\/p>\n

L’autre disposition de cet ancien accord – et celle qui fait que nous en discutons aujourd’hui au lieu de languir dans des archives poussi\u00e9reuses – est celle qui concerne le r\u00e8glement des diff\u00e9rends.\u00a0 L\u00e0 encore, les traductions diff\u00e8rent l\u00e9g\u00e8rement, mais pour reprendre la traduction de la version sur laquelle s’appuie la Malaisie, elle stipule ce qui suit :<\/p>\n

Au cas o\u00f9 un diff\u00e9rend surviendrait entre Son Altesse le Sultan, ses h\u00e9ritiers ou ses successeurs et ledit Gustavus Baron de Overbeck ou sa Compagnie, il est convenu que l’affaire sera soumise au Consul g\u00e9n\u00e9ral de Sa Majest\u00e9 britannique \u00e0 Born\u00e9o.<\/em><\/p>\n

C’est cette disposition que nos avocats ont utilis\u00e9e pour faire valoir que l’accord contenait une clause d’arbitrage<\/strong>.\u00a0 La Malaisie affirme qu’il n’y a pas de clause d’arbitrage<\/strong>.\u00a0 Un ministre malaisien affirme joyeusement que le mot \u00ab\u00a0arbitrage\u00a0\u00bb n’appara\u00eet pas dans l’accord. \u00c9tant donn\u00e9 que le mot \u00ab\u00a0arbitrage\u00a0\u00bb n’existe pas en jawi et que le jawi est la langue archa\u00efque dans laquelle l’accord sign\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, il serait tr\u00e8s suspect que ce mot apparaisse dans un document datant de 1878 !\u00a0 Une clause d’arbitrage est une clause qui \u00e9tablit l’intention de recourir \u00e0 une tierce partie afin de trancher un litige.\u00a0 Lisez la citation ci-dessus.\u00a0 Les tribunaux fran\u00e7ais et espagnols (ainsi que le bon sens) ont jug\u00e9 qu’il s’agissait d’une clause d’arbitrage.<\/p>\n

Le Consul g\u00e9n\u00e9ral en exercice, incidemment, \u00e0 l’\u00e9poque n’\u00e9tait autre que le M. Treacher qui avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de l’accord – bien qu’il ait rapidement d\u00e9missionn\u00e9 du Foreign Office pour prendre la t\u00eate de la North Borneo Charter Company, nouvellement cr\u00e9\u00e9e.\u00a0 Certaines choses ne changent pas.<\/p>\n

(Soit dit en passant, un juge fran\u00e7ais a rendu une d\u00e9cision le 6 juin 2023 en faveur de la Malaisie.\u00a0 Apr\u00e8s avoir dit qu’il y avait clairement un bail et une clause d’arbitrage (d\u00e9cisions d\u00e9sastreuses aux yeux de la Malaisie), il a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 que lorsque la clause d’arbitrage de 1878 d\u00e9signait le Consul g\u00e9n\u00e9ral britannique comme le futur arbitre pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir, il s’agissait en fait de cet individu, M. Treacher, bien que les signataires ne l’aient pas sp\u00e9cifiquement <\/strong>nomm\u00e9.\u00a0 Il s’agit l\u00e0 d’une \u00e9valuation \u00e9trange de la part du juge, \u00e9tant donn\u00e9 que Treacher lui-m\u00eame n’\u00e9tait pas le titulaire permanent du poste consulaire et qu\u2019en effet il dirigera la compagnie dans les trois ans qui suivirent. D\u00e8s ce moment-l\u00e0, il n’aurait plus \u00e9t\u00e9 une tierce partie !)<\/p>\n

Le bail \u00e0 l’\u00e9poque de la North Borneo Charter Company<\/strong><\/p>\n

La Compagnie re\u00e7ut sa charte officielle en 1881 ; Dent et Overbeck transf\u00e9r\u00e8rent leurs droits en vertu de l’accord \u00e0 la Compagnie, et celle-ci commen\u00e7a \u00e0 effectuer des paiements aux sultans successifs de Sulu.\u00a0 Il y eut quelques hauts et quelques bas, notamment la r\u00e9bellion de Mat Salleh dans les ann\u00e9es 1890, dont il en r\u00e9sulta l’incendie de Jesselton, la ville que la Compagnie avait construite (aujourd’hui Kota Kinabalu), n\u00e9cessitant le Sultan \u00e0 intervenir afin d\u2019aider \u00e0 la s\u00e9curiser.\u00a0 (Pourquoi aurait-il fait cela s’il avait vendu l’ensemble du territoire ?)<\/p>\n

Mais dans l’ensemble, la compagnie se d\u00e9veloppa sans heurts et paya plus ou moins dans les temps rapidement.\u00a0 Le montant est pass\u00e9 \u00e0 5 300 dollars en 1903, avec effet r\u00e9troactif \u00e0 1878, \u00e0 la suite de la reconnaissance mutuelle de l’inclusion dans l’accord de certaines \u00eeles situ\u00e9es autour de Born\u00e9o Nord. De l\u00e0 montant restera bloqu\u00e9, jusqu’en 2013.<\/p>\n

Nous pouvons maintenant avancer rapidement \u00e0 travers les d\u00e9cennies.\u00a0 Le Sultan Jamalul Kiram II, qui a acc\u00e9d\u00e9 au pouvoir en 1894, a r\u00e9gn\u00e9 jusqu’\u00e0 sa mort, sans enfant, en 1936.<\/p>\n

Les \u00c9tats-Unis, qui ont h\u00e9rit\u00e9 des Philippines apr\u00e8s la guerre hispano-am\u00e9ricaine de 1898, n’avaient gu\u00e8re de temps \u00e0 consacrer \u00e0 la royaut\u00e9.\u00a0 En 1915, les Am\u00e9ricains ont d\u00e9pouilleront le Sultan de l’autorit\u00e9 politique qui lui restait sur la province de Sulu, ne le laissant qu’en figure de proue.\u00a0 La Compagnie rapidement demanda si cela signifiait que les \u00c9tats-Unis pr\u00e9tendaient d\u00e9sormais exercer une influence sur les possessions du Sultan \u00e0 Born\u00e9o, d\u00e9sormais administr\u00e9es par la Compagnie ; les \u00c9tats-Unis ont r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, et la paix coloniale a perdur\u00e9.<\/p>\n

L’h\u00e9ritage<\/strong><\/p>\n

En 1936, Jamalul d\u00e9c\u00e9da sans enfant.\u00a0 Il laissa un testament dans lequel il d\u00e9signe ses ni\u00e8ces, ses neveux et un fr\u00e8re (pas le p\u00e8re de ces ni\u00e8ces et neveux) comme h\u00e9ritiers de sa succession.\u00a0 La succession de son titre royal aux Philippines \u00e9tait ambigu\u00eb.\u00a0 Mais l’h\u00e9ritage de ses terres et de ses biens – y compris ses droits sur Sabah – relevait de son testament.\u00a0 Personne ne l’a jamais contest\u00e9.\u00a0 Presque imm\u00e9diatement, une personne sans lien de parent\u00e9 \u00e0 Sulu s’est d\u00e9clar\u00e9e sultan.<\/p>\n

La Compagnie se trouve alors confront\u00e9e \u00e0 un dilemme : jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il n’y avait pas eu de controverse sur la question de savoir qui \u00e9tait le propri\u00e9taire l\u00e9gitime du contrat et, par cons\u00e9quent, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des 5 300 dollars annuels.\u00a0 Mais \u00e0 pr\u00e9sent, deux factions diff\u00e9rentes le r\u00e9clament : les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt sultan et le nouveau sultan autoproclam\u00e9.<\/p>\n

Les h\u00e9ritiers ont introduit une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Compagne afin de faire valoir leurs droits.\u00a0 La Compagnie ne conteste pas qu’elle doit des loyers ; elle veut simplement \u00e9tablir qui est l’ayant droit au paiement.<\/p>\n

La demande a \u00e9t\u00e9 entendue par Charles Macaskie, le gouverneur adjoint de la Compagnie (\u00e9galement juge en chef).\u00a0 Il d\u00e9cida que les h\u00e9ritiers \u00e9taient dans leur droit<\/a> . \u00c9tait donn\u00e9 que le d\u00e9funt Sultan avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9 de son autorit\u00e9 politique, confirma Macaskie, les paiements de la Compagnie devaient lui avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 titre personnel.\u00a0 Par cons\u00e9quent, son droit au paiement devait \u00eatre transmis aux h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s dans son testament, et non \u00e0 celui qui se d\u00e9signait comme le prochain sultan de Sulu.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 partir de 1939, les paiements annuels ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux neuf h\u00e9ritiers du sultan Jamalul et \u00e0 leurs descendants, selon les parts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es conform\u00e9ment au testament de Jamalul (le fr\u00e8re de Jamalul \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au moment o\u00f9 l’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant les tribunaux, ses enfants ont rejoint les autres ni\u00e8ces et neveux en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires, partageant entre eux les parts du fr\u00e8re).\u00a0 Nous, les Demandeurs dans l’arbitrage, sommes les descendants de ces ni\u00e8ces et neveux \u00e9tablis par le tribunal.\u00a0 Personne d’autre ne l’est.<\/p>\n

Le soleil colonial britannique et l’ind\u00e9pendance<\/strong><\/p>\n

Le nord de Born\u00e9o a \u00e9t\u00e9 envahi par le Japon pendant la Seconde Guerre mondiale.\u00a0 Apr\u00e8s l’occupation, la Charter Company \u00e9tait\u00a0 en faillite. Le gouvernement britannique a pris le relais.\u00a0 Il a notamment pris soin (le Premier ministre britannique Attlee l’a autoris\u00e9 personnellement) de reprendre imm\u00e9diatement les paiements annuels aux h\u00e9ritiers.\u00a0 La Malaisie a fait de m\u00eame lorsque le nord de Born\u00e9o – aujourd’hui appel\u00e9 Sabah – est devenu un \u00c9tat constitutif.\u00a0 \u00c0 un moment donn\u00e9 dans les ann\u00e9es 1960, l’obligation annuelle en dollars a \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement convertie en dollars malais (ringgit), et les paiements se sont poursuivis, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, jusqu’en 2013.<\/p>\n

Tout cela n’aurait sans doute \u00e9t\u00e9 qu’une anecdote historique si l’\u00e9conomie de Sabah n’avait pas connu une grande transformation : le p\u00e9trole.\u00a0 Dans les ann\u00e9es 1970 et 1980, de vastes quantit\u00e9s de p\u00e9trole et de gaz naturel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes au large des c\u00f4tes du Sabah. Sabah est pass\u00e9 d\u2019une potentielle int\u00e9ressante destination \u00e9cotouristique \u00e0 une dynamo \u00e9conomique pour la Malaisie.<\/p>\n

Les h\u00e9ritiers s’en sont rendu compte.\u00a0 Il ne leur a pas \u00e9chapp\u00e9 qu’ils recevaient 5 300 RM par an (environ 1 150 USD) pour un territoire qui g\u00e9n\u00e9rait des milliards par an pour la Malaisie.\u00a0 Comme le montre le dossier de l’arbitrage, les h\u00e9ritiers, nos pr\u00e9d\u00e9cesseurs, ont demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans les ann\u00e9es 1980, 1990 et au-del\u00e0 d’augmenter le montant du paiement annuel afin qu’il refl\u00e8te plus \u00e9quitablement l’accord initial selon lequel le sultan n’allait pas \u00eatre l\u00e9s\u00e9 en perdant sa capacit\u00e9 d’exploiter le territoire.\u00a0 Ces demandes sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

Puis vint l’ann\u00e9e 2013.\u00a0 Il est incontestable qu’un groupe d’hommes bas\u00e9s \u00e0 Sulu, dont certains \u00e9taient arm\u00e9s, est arriv\u00e9 sur les c\u00f4tes de Sabah et a d\u00e9clar\u00e9 qu’il y resterait.\u00a0 Le gouvernement malaisien leur a lanc\u00e9 un ultimatum pour qu’ils quittent les lieux, ce qu’ils ont ignor\u00e9.\u00a0 Des combats ont \u00e9clat\u00e9, faisant plusieurs morts parmi la police malaisienne et des dizaines de Philippins d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

Nous, les h\u00e9ritiers et les Demandeurs dans l’arbitrage, n’avons rien \u00e0 voir avec ce qui devint connu comme l’incursion de Lahad Datu.\u00a0 L’ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral de Malaisie, Tommy Thomas, l’affirme dans ses m\u00e9moires :<\/p>\n

L’explication officieuse souvent donn\u00e9e est que la Malaisie a cess\u00e9 les paiements en raison de l’incursion arm\u00e9e de 2013 \u00e0 Lahad Datu, dans le Sabah. Cependant, il semble qu’il n’existe aucune preuve \u00e9tablissant un lien entre les demandeurs de Sulu qui recevaient l’indemnisation annuelle de la Malaisie et les envahisseurs arm\u00e9s de Lahad Datu. Si le gouvernement malaisien disposait de telles preuves, il aurait \u00e9t\u00e9 prudent d’intenter une action devant la Haute Cour de Sabah \u00e0 Kota Kinabalu contre les requ\u00e9rants sulu (qui \u00e9taient tous connus de notre ambassade aux Philippines o\u00f9 le paiement annuel leur \u00e9tait vers\u00e9), en demandant au tribunal de Sabah d’ordonner que, parce que les requ\u00e9rants sulu \u00e9taient personnellement et directement impliqu\u00e9s dans l’invasion de Lahad Datu, ils avaient perdu leur droit de recevoir des paiements futurs et que la concession de 1878 avait cess\u00e9 d’\u00eatre appliqu\u00e9e. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, l’action du gouvernement visant \u00e0 cesser les paiements aurait re\u00e7u l’imprimatur judiciaire. Malheureusement, cette option n’a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par les responsables en 2013.<\/em><\/p>\n

N\u00e9anmoins, comme le note Thomas, les paiements cess\u00e8rent.\u00a0 Et l’action en justice commen\u00e7a.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-686","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=686"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":687,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686\/revisions\/687"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}