{"id":688,"date":"2024-06-29T15:27:38","date_gmt":"2024-06-29T15:27:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/?page_id=688"},"modified":"2024-07-15T15:30:46","modified_gmt":"2024-07-15T15:30:46","slug":"comment-cela-est-il-devenu-une-crise-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/lhistoire\/comment-cela-est-il-devenu-une-crise-juridique\/","title":{"rendered":"Comment cela est-il devenu une crise juridique"},"content":{"rendered":"
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Comment cette crise est-elle devenue une crise juridique ?\u00a0 Un r\u00e9cit de 2013 \u00e0 2021<\/strong><\/h3><\/div>

Il aurait pu s’agir d’une communication confidentielle entre avocats de parties oppos\u00e9es, sauf que Thomas mis en copie Stampa de la correspondance.\u00a0 Quoi qu’il en soit, nous avons rejet\u00e9 l’offre, \u00e9tant donn\u00e9 que 10 % en plus des 5 300 RM ne correspondaient en rien \u00e0 ce que nous en attendions.<\/p>\n

Thomas \u00e9crivit une seconde fois \u00e0 Stampa, faisant \u00e9tat de son objection \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux espagnols et de Stampa lui-m\u00eame.\u00a0 Mais il n’a pas pr\u00e9tendu que la Malaisie avait \u00e9t\u00e9 en quoi que ce soit l\u00e9s\u00e9e ou contrainte par la fa\u00e7on <\/strong>dont lui et son gouvernement avaient re\u00e7u les documents du minist\u00e8re espagnol des affaires \u00e9trang\u00e8res quelques mois auparavant. Il aurait \u00e9t\u00e9 difficile d’imaginer comment il aurait pu le faire.<\/p>\n

Stampa convoqua une audience de proc\u00e9dure le 25 octobre 2019.\u00a0 La Malaisie ne s’est pas pr\u00e9sent\u00e9e.\u00a0 Au cours de l’audience, Stampa \u201cbifurquera\u00a0\u00bb la demande et \u00e9tabli un calendrier de briefing et d’audience.<\/p>\n

(La bifurcation est un dospositif fr\u00e9quent dans les arbitrages internationaux, par lequel un tribunal d\u00e9termine d’abord s’il est <\/em>comp\u00e9tent pour entendre une affaire, et ne poursuit que si et quand <\/em>il prouve qu’il l’est.\u00a0 En l’affaire, Stampa allait examiner le libell\u00e9 de l’accord de 1878 afin de d\u00e9terminer s’il contenait une clause d’arbitrage et, si dans l’affirmative, s’il pouvait se substituer au consul g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0 En d’autres termes, Stampa appliquer ce qui lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

Quelques heures \u00e0 peine apr\u00e8s l’audience de proc\u00e9dure du 25 octobre, un cabinet d’avocats est entr\u00e9 en sc\u00e8ne au nom de la Malaisie.\u00a0 Les avocats madril\u00e8nes du grand cabinet londonien Herbert Smith Freehills contact\u00e8rent ont contact\u00e9 Stampa en indiquant qu’ils repr\u00e9sentaient la Malaisie et qu’ils souhaitaient \u00eatre entendus sur la question de la comp\u00e9tence de juridiction. Stampa adapta le calendrier de la proc\u00e9dure afin de les aider et invita les avocats \u00e0 participer d\u00e8s lors qu’ils auraient re\u00e7u une procuration du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Malaisie.<\/p>\n

Aucune procuration ne fut d\u00e9livr\u00e9e. Dans ses m\u00e9moires<\/a>, Tommy Thomas parle d’un cabinet d’avocats international qui voulait repr\u00e9senter la Malaisie, mais qu’il trouva beaucoup trop cher. Herbert Smith Freehills se retira de l’affaire, pour le moment. La Malaisie n’a plus particip\u00e9 directement \u00e0 l’arbitrage par la suite.<\/p>\n

Cela ne veut pas dire que la Malaisie est rest\u00e9e inactive.\u00a0 Elle a plut\u00f4t cherch\u00e9 \u00e0 saboter l’arbitrage.\u00a0 D\u00e9but d\u00e9cembre 2019, Stampa s’est vu signifier \u00e0 son bureau des documents par des avocats d’Uria Menendez, un cabinet espagnol de premier plan, sur lequel nous reviendrons plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n

Les avocats d’Uria Menendez remettaient \u00e0 Stampa une assignation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de Kota Kinabalu dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine pour se d\u00e9fendre contre une action en injonction anti-arbitrage intent\u00e9e devant ce tribunal par le gouvernement malaisien.<\/p>\n

Une injonction anti-arbitrage est \u00e0 peu pr\u00e8s ce qu’elle semble \u00eatre : il s’agit d’une d\u00e9cision de justice ordonnant \u00e0 un arbitre et\/ou aux parties de cesser de mener une proc\u00e9dure d’arbitrage.\u00a0 Mais comme vous pouvez l’imaginer, ce qu’un tribunal malaisien dit \u00e0 un arbitre bas\u00e9 en Espagne de ne pas faire ne p\u00e8sera probablement pas lourd sur la conscience de ce dernier – surtout si cela contredit les actions d’un tribunal espagnol qui a nomm\u00e9 l’arbitre en premier lieu.<\/p>\n

Le tribunal malaisien a finalement \u00e9mis une injonction anti-arbitrage, que Stampa (conform\u00e9ment aux doctrines du droit international) a ignor\u00e9e.\u00a0 Notamment, l’un des arguments avanc\u00e9s par la Malaisie dans les documents d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre du proc\u00e8s en injonction \u00e0 Sabah, gr\u00e2ce \u00e0 un rapport sur le droit espagnol r\u00e9dig\u00e9 par Uria Menendez, \u00e9tait que le minist\u00e8re espagnol des affaires \u00e9trang\u00e8res n’avait pas correctement signifi\u00e9 l’injonction \u00e0 la Malaisie.\u00a0 Selon Uria, la m\u00e9thode de signification appropri\u00e9e n’\u00e9tait pas l’ambassade de Malaisie \u00e0 Madrid, mais plut\u00f4t l’ambassade d’Espagne \u00e0 Kuala Lumpur et, de l\u00e0, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res malaisien.\u00a0 Gardez cela \u00e0 l’esprit au fur et \u00e0 mesure que nous avan\u00e7ons et retenez la date : d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Stampa a rendu sa sentence arbitral pr\u00e9liminaire le 25 mai 2020. Il a estim\u00e9 qu’il existait <\/em>une clause d’arbitrage valide dans l’accord de 1878 et qu’il \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 remplacer le poste de consul g\u00e9n\u00e9ral, qui n’existe plus. M. Stampa a \u00e9galement estim\u00e9 qu’il devait appliquer les principes d’Unidroit en tant que loi applicable, en l’absence de loi sp\u00e9cifique dans l’accord.\u00a0 Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les principes d’Unidroit constituent une synth\u00e8se moderne des doctrines nationales et transnationales en mati\u00e8re de contrats, refl\u00e9tant les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international des contrats.<\/p>\n

L’arbitrage est donc pass\u00e9 \u00e0 la phase du \u00ab\u00a0fond\u00a0\u00bb.\u00a0 Nos avocats ont d\u00e9pos\u00e9 une longue requ\u00eate en juin 2020, demandant jusqu’\u00e0 32 milliards de dollars de dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0 Leur argumentation, en r\u00e9sum\u00e9, \u00e9tait que la Malaisie avait tellement profit\u00e9 de l’accord qu’il \u00e9tait l\u00e9galement n\u00e9cessaire et appropri\u00e9 de \u00ab\u00a0r\u00e9\u00e9quilibrer\u00a0\u00bb le contrat pour refl\u00e9ter plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’\u00e9tat actuel des choses.\u00a0 Les principes d’Unidroit et la doctrine du changement de circonstances en droit espagnol, appel\u00e9e rebus sic stantibus, ont <\/em>illustr\u00e9 et \u00e9tay\u00e9 cette conclusion.<\/p>\n

A son d’habitude, la Malaisie invit\u00e9e \u00e0 soumettre une d\u00e9claration de d\u00e9fense, refusa de r\u00e9pondre aux demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de Stampa.\u00a0 La seule chose que la Malaisie fit pendant cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9poser une requ\u00eate en annulation de la sentence arbitrale pr\u00e9liminaire de Stampa aupr\u00e8s du TSJM, en octobre 2020.\u00a0 Uria Menendez repr\u00e9sentait la Malaisie.<\/p>\n

Stampa demanda une audience sur le fond en f\u00e9vrier 2021.\u00a0 L’audience se d\u00e9roula \u00e0 distance, en raison de la pand\u00e9mie en cours.\u00a0 La Malaisie a de nouveau \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, mais ne s’est pas jointe \u00e0 l’audience.\u00a0 Stampa a officiellement cl\u00f4tur\u00e9 la proc\u00e9dure le 5 mars 2021 et s’est engag\u00e9 \u00e0 rendre la sentence arbitrale finale pour le 2 septembre 2021.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":686,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-688","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/688","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=688"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/688\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":690,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/688\/revisions\/690"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=688"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}