{"id":693,"date":"2024-06-29T15:43:39","date_gmt":"2024-06-29T15:43:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/lhistoire\/sacrificing-spains-legal-reputation\/"},"modified":"2024-07-15T16:20:22","modified_gmt":"2024-07-15T16:20:22","slug":"sacrifier-la-reputation-juridique-d-lespagne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/lhistoire\/sacrifier-la-reputation-juridique-d-lespagne\/","title":{"rendered":"Sacrifier la r\u00e9putation juridique de l\u2019Espagne"},"content":{"rendered":"
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Sacrifier la r\u00e9putation juridique de l\u2019Espagne <\/strong><\/h3><\/div>

Maintenant La Malaisie devait encore d\u00e9ployer cette d\u00e9cision absurde afin de faire cesser l’arbitrage ou le discr\u00e9diter.\u00a0 Le tribunal a rendu un jugement peu convaincant selon lequel le processus de s\u00e9lection mis en place deux ans auparavant \u00e9tait annul\u00e9.\u00a0 Les juges n’ont cependant PAS dit \u00e0 l’arbitre, le Dr Stampa, qu’il devait s’arr\u00eater.\u00a0 Il avait d\u00e9j\u00e0 fait tout le travail.<\/p>\n

Et surtout, Stampa ne travaillait pas pour les juges et n’\u00e9tait m\u00eame pas partie au proc\u00e8s qui a abouti \u00e0 cette histoire ridicule.\u00a0 Les juges ne lui ont donc pas dit de faire quoi que ce soit.<\/p>\n

Les Malaisiens auraient donc pu – et d\u00fb – saisir la justice en vertu de la loi espagnole sur l’arbitrage, en d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0la s\u00e9lection \u00e0 partir d’un chapeau ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au gouvernement malaisien par l’interm\u00e9diaire de la mauvaise ambassade, nous devons maintenant dire que l’arbitre n’existe pas\u00a0\u00bb.\u00a0 Ils auraient pu poursuivre Stampa en justice, ils auraient pu nous poursuivre en justice, mais cela aurait expos\u00e9 cette mascarade \u00e0 l’examen minutieux qu’ils ont invit\u00e9 jusque l\u00e0.\u00a0 Et ils auraient perdu, lourdement.<\/p>\n

Ils ont donc demand\u00e9 au greffier (un Letrado ou Letrada) d’\u00e9crire sur du papier \u00e0 en-t\u00eate directement \u00e0 Stampa, en lui demandant de cesser le travail.\u00a0 Il s’agissait l\u00e0 d’une pi\u00e8tre incomp\u00e9tente (fausse) pi\u00e8ce l\u00e9gale.\u00a0 Pour \u00eatre clair, ils n’ont pas class\u00e9 la demande de mani\u00e8re \u00e0 ce que quiconque ne puisse la voir, mais plus tard il a admis \u00e0 un juge d’instruction ce qu’il avait fait et qui lui avait demand\u00e9 de le faire.\u00a0\u00a0 Heureusement pour lui, le juge d’instruction (qui essayait de monter un dossier contre Stampa) apparemment d\u00e9cida que cela n’avait pas d’importance.<\/p>\n

Entre-temps, Stampa convoqua une audience d’urgence, \u00e0 laquelle la Malaisie a de nouveau refus\u00e9 d’assister.\u00a0 Nos avocats ont insist\u00e9 pour que Stampa continue, mais il refusa, d\u00e9clarant que la situation en Espagne, bien que sans pr\u00e9c\u00e9dent, l’obligeait \u00e0 suspendre la proc\u00e9dure jusqu’\u00e0 ce que les parties puissent clarifier davantage les implications de la d\u00e9cision de vacatur du tribunal de grande instance de Madrid (TSJM).<\/p>\n

Transfert vers la France<\/h4>\n

En juillet 2021, l’arbitrage a \u00e9t\u00e9 suspendu.\u00a0 Stampa avait probablement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9 une grande partie de la sentence finale, puisqu’il devait la rendre au d\u00e9but du mois de septembre.\u00a0 Mais apr\u00e8s avoir suspendu la proc\u00e9dure, la sentence pourrait ne jamais \u00eatre rendue, ce qui \u00e9tait exactement le r\u00e9sultat recherch\u00e9 par la Malaisie.<\/p>\n

Au cours de cette p\u00e9riode, un membre de notre \u00e9quipe d’avocats pensa une solution de contournement astucieuse : et si Stampa d\u00e9pla\u00e7ait le lieu de l’arbitrage hors d’Espagne ?\u00a0 Rappelons que la plupart des contrats modernes pr\u00e9cisent le lieu de l’arbitrage ; ce lieu (appel\u00e9 \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb dans le langage de l’arbitrage) d\u00e9termine les tribunaux qui peuvent superviser et se prononcer sur l’int\u00e9grit\u00e9 d’une proc\u00e9dure d’arbitrage.\u00a0 L’accord de 1878 ne contenait aucune information sur le si\u00e8ge.\u00a0 Stampa avait opt\u00e9 pour Madrid, puisque c’est l\u00e0 qu’il \u00e9tait bas\u00e9, mais il aurait pu \u00e9lire un autre lieu d’arbitrage.<\/p>\n

(Il existe des pr\u00e9c\u00e9dents dans des arbitrages difficiles pour d\u00e9placer un si\u00e8ge d’un endroit \u00e0 un autre – m\u00eame lorsque les parties avaient pr\u00e9c\u00e9demment convenu, dans leur contrat ou autrement, de le fixer \u00e0 un endroit particulier.\u00a0 L’affaire la plus c\u00e9l\u00e8bre concerne une plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 Jakarta, o\u00f9 le gouvernement indon\u00e9sien est intervenu pour emp\u00eacher l’un des arbitres de se rendre \u00e0 une audience.\u00a0 Les deux autres arbitres ont d\u00e9plac\u00e9 de leur propre chef le si\u00e8ge de Jakarta \u00e0 La Haye ou ils y ont rendu la sentence).<\/p>\n

Mais nos avocats ont d\u00fb persuader Stampa qu’il y avait un si\u00e8ge viable ailleurs.\u00a0 Ils se sont tourn\u00e9s vers la France.\u00a0 Afin de convaincre M. Stampa qu’il s’agissait d’une suggestion s\u00e9rieuse, ils prirent sa d\u00e9cision de choix de si\u00e8ge sur la comp\u00e9tence jurisdctions et l’ont import\u00e9e en France par le biais d’une proc\u00e9dure de reconnaissance des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res appel\u00e9e exequatur<\/em>.<\/p>\n

La demande d’exequatur <\/em>a abouti en septembre 2021.\u00a0 Nos avocats ont alors \u00e9crit \u00e0 Stampa en octobre 2021 – en mettant en copie le procureur g\u00e9n\u00e9ral de Malaisie et en informant ainsi la Malaisie de l’exequatur<\/em>.\u00a0\u00a0 Nos avocats ont demand\u00e9 \u00e0 Stampa de transf\u00e9rer le si\u00e8ge de l’arbitrage en France, permettant ainsi de continuer sans l’ambigu\u00eft\u00e9 de la proc\u00e9dure extraordinaire de vacatur de la cour espagnole pesant sur sa t\u00eate.\u00a0 Stampa, comme d’habitude, a invit\u00e9 la Malaisie \u00e0 faire des commentaires et, comme d’habitude, n’en a re\u00e7u aucun.<\/p>\n

Stampa a d\u00fbment d\u00e9plac\u00e9 le si\u00e8ge \u00e0 la fin du mois d’octobre 2021, bien qu’il n’ait pas physiquement d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en France (le si\u00e8ge est une fiction juridique qui ne n\u00e9cessite pas d’analogue physique). Stampa a cit\u00e9 \u201cl’ing\u00e9rence sans pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb des tribunaux espagnols dans une proc\u00e9dure en cours, dont il a sugg\u00e9r\u00e9 (\u00e0 juste titre, pour autant que nous puissions en juger \u00e0 la lecture d’une traduction en anglais) qu’elle \u00e9tait en violation de la loi espagnole sur l’arbitrage.<\/p>\n

Ces dispositions n’autorisent un tribunal qu’\u00e0 nommer un arbitre, \u00e0 l’assister dans l’administration de preuve ou \u00e0 confirmer, refuser de confirmer ou annuler une sentence.\u00a0 L’annulation de la proc\u00e9dure de nomination d’un arbitre ne figurait absolument pas sur la liste. Vous trouverez la traduction anglaise de la loi espagnole sur l’arbitrage \u00e0 l’adresse suivante<\/a>. Les articles concern\u00e9s sont les articles 6 et 7.<\/p>\n

Stampa s’est engag\u00e9 \u00e0 rendre sa sentence arbitrale finale au plus tard le 2 mars 2022.<\/p>\n

Une affaire devenant personnelle<\/h4>\n

Bien \u00e9videmment, ce n’\u00e9tait pas la fin du harc\u00e8lement de Stampa aux mains de copains agissant pour le compte de la Malaisie.\u00a0 En fait, ses ennuis ne faisaient que commencer.\u00a0 Vers la fin de l’ann\u00e9e 2021, Stampa re\u00e7u des lettres d’un avocat du cabinet fran\u00e7ais Bredin Prat.\u00a0 L’avocat dit \u00e0 Stampa que, s’il ne cessait pas imm\u00e9diatement de travailler sur l’arbitrage, il ferait l’objet de poursuites p\u00e9nales.\u00a0 Stampa l’ignora mais signala le contact \u00e0 la Malaisie et \u00e0 nous-m\u00eames.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2021, l’ambassadeur de Malaisie en Espagne a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale aupr\u00e8s du procureur espagnol.\u00a0 La plainte accuse Stampa de l’\u00e9quivalent espagnol de l’outrage au tribunal, ainsi que d’assumer une fonction \u00e0 laquelle il n’a pas droit – la \u00ab\u00a0fonction\u00a0\u00bb \u00e9tant son r\u00f4le d’arbitre.<\/p>\n

Il n’a pas d\u00e9sob\u00e9i \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, mais a ignor\u00e9 un fonctionnaire du tribunal qui lui a dit qu’il agissait pour l’autre partie !<\/p>\n

Stampa d\u00e9livra \u00e0 sa sentence arbitrale finale <\/a> le 28 f\u00e9vrier 2022, quelques jours avant la date pr\u00e9vue.<\/p>\n

La sentence arbitrale finale a \u00e9tabli que l’accord de 1878 \u00e9tait bien un bail, mais que, contrairement aux protestations ult\u00e9rieures de la Malaisie, les requ\u00e9rants ne pouvaient rien faire pour r\u00e9clamer le territoire.\u00a0 Au lieu de cela, Stampa a accord\u00e9 aux demandeurs des dommages et int\u00e9r\u00eats d’un montant de pr\u00e8s de 15 milliards de dollars, correspondant \u00e0 15 % de la valeur du p\u00e9trole et du gaz d\u00e9couverts sur le territoire et dont l’exploitation est pr\u00e9vue entre 2013 et 2044.<\/p>\n

L’attribution de la sentence arbitrale finale a \u00e9t\u00e9 une d\u00e9cision courageuse ou t\u00e9m\u00e9raire, selon les points de vue. Ce qui est certain, Stampa continue de payer pour sa d\u00e9cision – il a \u00e9t\u00e9 poursuivi et, en d\u00e9cembre 2023, condamn\u00e9 pour avoir eu la t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 d’aller jusqu’au bout de sa nomination – au grand dam d’un gouvernement revanchard.<\/p>\n

Ce gouvernement n’est pas une r\u00e9publique banani\u00e8re : c’est l’Espagne, membre \u00e0 part enti\u00e8re de l’UE et de l’OTAN depuis 1986.\u00a0 Mais sous le vernis d\u2019un pays sophistiqu\u00e9 de premier rang mondial, se dissimule clairement une mentalit\u00e9 de gangster qui n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 au sein de la magistrature, du barreau et des industries de l\u2019export qui peuvent manipuler le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res.\u00a0 L’\u00c9tat de droit est pour ceux qui jouent le sale jeu ; ceux qui ne le font pas – comme Stampa – verront leur libert\u00e9 guillotin\u00e9e et leur r\u00e9putation en lambeaux.<\/p>\n

R\u00e9cemment, la Malaisie a d\u00e9clar\u00e9 que l’un des demandeurs \u00e9tait un terroriste, all\u00e9guant qu’il \u00e9tait effectivement impliqu\u00e9 dans l’affaire Lahad Datu.\u00a0 Il est r\u00e9v\u00e9lateur de constater que la Malaisie n’a jamais fait de telle d\u00e9claration au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, bien qu’elle ait eu tout le temps d’identifier les personnes associ\u00e9es \u00e0 l’incursion.\u00a0 Il est tout aussi notable de constater que la Malaisie n’a toujours publi\u00e9 de preuves pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations de terrorisme, ni communiqu\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 ses v\u00e9ritables <\/em>partenaires internationaux contre de v\u00e9ritables <\/em>terroristes.<\/p>\n

Dans la m\u00eame veine, en mai 2023, le chef de la police de<\/a> a accusa tous les demandeurs de \u00ab\u00a0sabotage\u00a0\u00bb et \u00e9tre une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Le crime ? Avoir d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre la Malaisie. Ainsi, apparemment, en ce qui concerne la Malaisie, c’est un crime de porter plainte contre l’\u00c9tat, tout comme en Espagne, il semble qu\u2019il soit un crime d’arbitrer une telle plainte. Tout \u00e7a pour un syst\u00e8me international absent.<\/p>\n

La Malaisie a en effet introduit un recours contre la sentence arbitrale finale en France, le nouveau si\u00e8ge.\u00a0 Cette contestation est en cours.\u00a0 Le TSJM ne pouvait pas examiner un tel recours – et encore moins une d\u00e9claration d’invalidit\u00e9 – parce que l’Espagne n’\u00e9tait pas le si\u00e8ge de la sentence arbitrale finale.<\/p>\n

En ce qui concerne la sentence arbitrale pr\u00e9liminaire, la bonne fa\u00e7on de l’invalider \u00e9tait d’engager une proc\u00e9dure de contestation en vertu de l’article 42 de la loi espagnole sur l’arbitrage – pr\u00e9cis\u00e9ment la proc\u00e9dure que la Malaisie avait lanc\u00e9e en octobre 2020, que le greffier avait \u00e9cart\u00e9e du bordereau en septembre 2021 et que la Malaisie n’avait pas r\u00e9ussi \u00e0 ressusciter en temps voulu.<\/p>\n

On nous dit que l’ambassadeur de Malaisie en Espagne n’a jamais envoy\u00e9 le jugement du TSJM du 1er d\u00e9cembre au procureur espagnol.\u00a0 (Pour rappel, ce jugement d\u00e9clarait que Stampa \u00e9tait incontestablement l’arbitre, et confirmait sa sentence arbitrale pr\u00e9liminaire, ce qui rendait absurde les poursuites engag\u00e9es par la suite contre Stampa pour avoir ignor\u00e9 la demande d’un greffier lui demandant de se d\u00e9mettre de ses fonctions ! La Malaisie pr\u00e9tend \u00e0 plusieurs reprises que cela ne s’est pas produit).\u00a0 Cette suggestion semble absurde et serait probablement criminelle si elle \u00e9tait vraie.\u00a0 Cependant, jetez un coup d’\u0153il \u00e0 l’e – Book<\/a> que le Premier ministre, le ministre et le gouvernement malaisien ont sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2024.\u00a0 Ce jugement a \u00e9t\u00e9 soigneusement supprim\u00e9 <\/a>!<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, M. Stampa a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d’avoir d\u00e9sob\u00e9i \u00e0 des juges qui ne l’avaient jamais contact\u00e9, ne lui avaient jamais dit qu’il d\u00e9sob\u00e9issait, ne l’avaient jamais menac\u00e9 ou intent\u00e9 d’action contre lui. Et lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 tra\u00een\u00e9 devant les tribunaux en 2023, c’\u00e9tait un an apr\u00e8s que ces m\u00eames juges aient, presque un an plus t\u00f4t, confirm\u00e9 que lui-m\u00eame et sa sentence arbitrale \u00e9taient valides et ne pouvaient \u00eatre annul\u00e9s. Lorsque le juge Santos Vijande r\u00e9diga une attaque cinglante dans le cadre de ce jugement, il qualifia l’affaire malaisienne de fraude proc\u00e9durale. On peut se demander ce que les juges du TSJM ont ressenti lorsque Stampa – dans le prolongement de la m\u00eame fraude proc\u00e9durale – a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de leur avoir d\u00e9sob\u00e9i.<\/p>\n

Stampa a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable en d\u00e9cembre 2023 et condamn\u00e9 \u00e0 une peine de deux ans avec sursis. Sa reputation a \u00e9t\u00e9 martel\u00e9e, bris\u00e9e par la Malaisie par l’interm\u00e9diaire de ses hommes de main en relation publique. L’objectif ? Influencer les juges fran\u00e7ais et les juges d’autres juridictions contre la protection et l’application de cet arbitrage.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":686,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-693","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/693","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=693"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/693\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":706,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/693\/revisions\/706"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/686"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.suluarbitration.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=693"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}